Une charte d'usage de l'IA est le document interne qui fixe les règles d'utilisation des outils d'intelligence artificielle par les collaborateurs d'une entreprise : outils autorisés, données interdites dans les prompts, validation humaine et procédure d'incident. Depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement européen sur l'IA (UE 2024/1689) impose aux employeurs des mesures documentées de maîtrise de l'IA — contrôlées par les autorités à partir du 2 août 2026 — et la charte en est, avec le registre de formation et les attestations, la pièce la plus visible. Le modèle ci-dessous, en 10 sections, est utilisé dans nos formations en entreprise et vous est envoyé gratuitement avec un registre type.
Les 10 sections d'une charte IA solide
Chaque section répond à une question qu'un contrôleur — ou un salarié — posera un jour.
Objet et périmètre
À qui s'applique la charte (salariés, intérimaires, prestataires), sur quels outils et dans quels contextes. Une charte sans périmètre clair est inapplicable — et inopposable.
Outils autorisés
La liste blanche des IA validées par l'entreprise (versions, comptes professionnels ou grand public, environnements sécurisés type Enterprise), et la procédure pour demander l'ajout d'un outil.
Données interdites dans les prompts
La section la plus importante au quotidien : données clients, données personnelles, secrets d'affaires, code source propriétaire… Ce qui ne doit jamais être saisi dans un outil non maîtrisé.
Validation humaine
Aucun contenu généré par IA n'est utilisé sans relecture et validation par un humain compétent. Qui valide quoi, et comment la validation est tracée.
Transparence
Quand et comment l'entreprise signale qu'un contenu ou une interaction provient d'une IA — vis-à-vis des clients, des candidats et des partenaires (exigence de l'article 50 de l'AI Act, applicable à partir du 2 août 2026).
Propriété intellectuelle
Statut des contenus générés, respect des droits des tiers, règles d'utilisation des productions IA dans les livrables de l'entreprise.
Usages interdits
Les lignes rouges : décisions automatisées sur les personnes sans supervision, usages relevant du haut risque sans encadrement (tri de CV, évaluation des salariés), contournement des outils validés (Shadow AI).
Signalement des incidents
La procédure si une donnée sensible a été exposée ou si un contenu IA erroné a été diffusé : qui prévenir, dans quel délai, avec quelle trace.
Formation et recyclage annuel
Le lien avec l'obligation de l'article 4 : qui doit être formé, à quelle fréquence, et comment les formations sont consignées dans le registre.
Signature et révision
L'engagement individuel des collaborateurs et le rythme de révision de la charte (au minimum annuel, ou à chaque évolution réglementaire ou technologique majeure).
Modèle pédagogique — la validation finale revient à votre conseil juridique ou DPO. Pour situer la charte dans l'ensemble du règlement : comprendre le règlement européen sur l'IA.
Recevez le modèle complet + le registre type
Le modèle de charte (10 sections, prêt à personnaliser) et le registre de formation IA type, envoyés par email. Sans engagement.
C'est envoyé — vérifiez votre boîte de réception dans quelques minutes.
Vos coordonnées servent uniquement à l'envoi du modèle et à un suivi éventuel — pas de démarchage massif.
Questions fréquentes
Une charte IA est-elle obligatoire ?
Qui doit rédiger la charte IA ?
La charte suffit-elle pour être en conformité ?
Le modèle est-il vraiment gratuit ?
Pour aller plus loin
La charte s'écrit en atelier, avec vos équipes
C'est la séquence 4 de notre formation d'une journée : vos équipes contribuent à la charte pendant qu'elles apprennent à utiliser l'IA correctement.
06 44 60 79 11