Article 4 du règlement européen sur l'IA

L'obligation de formation IA est contrôlée dès août 2026. Vos équipes sont-elles prêtes ?

L'article 4 de l'AI Act (le « IA Act » européen) concerne toute entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT, Copilot ou une IA intégrée — sans seuil d'effectif. Formation finançable jusqu'à 100 % par votre OPCO, dossier monté par nos soins.

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avant le début des contrôles officiels (2 août 2026)

Page mise à jour le
Certifié Qualiopi depuis 2016 500+ professionnels formés depuis 2016 94 % de réussite aux certifications bureautique Dossier OPCO monté par nos soins Formateur praticien de l'IA — en cours de certification

Ce que dit la loi

Trois repères factuels et datés pour situer votre obligation.

Depuis le 2 février 2025

L'obligation est en vigueur

L'article 4 du règlement UE 2024/1689 (AI Act) impose aux employeurs de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à leur personnel : mesures proportionnées aux rôles de chacun, et trace écrite de ces mesures.

À partir du 2 août 2026

Les contrôles commencent

Les autorités de surveillance du marché supervisent le respect de l'obligation de maîtrise de l'IA. Et le report de certaines obligations à décembre 2027 (paquet « Omnibus », adopté en juin 2026) ne concerne que les systèmes à haut risque — pas l'article 4. En cas d'incident sans formation tracée, la responsabilité civile de l'entreprise est engagée.

Concrètement

Ce qui est attendu

Un registre des formations IA, des attestations individuelles, une charte d'usage et une formation adaptée aux rôles. C'est exactement ce que nous remettons à chaque session.

Calendrier AI Act pour les PME : article 4 en février 2025, contrôles en août 2026, haut risque décembre 2027
Calendrier AI Act 2025-2027 pour les PME — infographie France Formation Groupe (CC BY 4.0)

Réutiliser ce visuel (licence CC BY 4.0 — mention de la source requise)

Pour le panorama complet du règlement — niveaux de risque, transparence, RGPD — consultez le guide complet de l'AI Act pour les PME.

Une gamme adaptée à chaque équipe

Formations qualifiantes avec attestation, dispensées par un organisme certifié Qualiopi. Intra-entreprise dans vos locaux ou en classe virtuelle.

FIA-01

IA générative en entreprise : usages professionnels & conformité AI Act

7 h (1 jour) · Intra ≤10 participants / classe virtuelle
1 990 € HT (distanciel : 1 790 € HT)
Finançable OPCO
FIA-02

L'IA dans Excel : analyser, automatiser, fiabiliser

14 h (2 jours) · Intra ≤10 participants
3 900 € HT
Finançable OPCO
FIA-03

IA pour les équipes commerciales & relation client

14 h (2 jours) · Intra ≤10 participants
3 900 € HT
Finançable OPCO
FIA-04

IA pour les fonctions RH & administratives

14 h (2 jours) · Intra ≤10 participants
3 900 € HT
Finançable OPCO
FIA-05

Pack Conformité AI Act : audit + charte + formation + registre

≈ 2 semaines (mission) · Mission (audit 0,5 j + ateliers + formation 1 j + traçabilité)
4 500 € HT
Finançable OPCO
Ouverture à la rentrée
FIA-06

Parcours certifiant RS6776 — Intelligence artificielle générative

21 h + examen · examen avec soutenance

C'est noté — vous serez prévenu en priorité à l'ouverture.

Estimez votre prise en charge

Deux questions suffisent pour une première estimation.

Estimations indicatives (« jusqu'à ») selon les priorités de financement 2026 — jamais une promesse ferme. Nous vérifions votre plafond exact via votre IDCC sous 24 h.

Les livrables qui font la différence

Remis à chaque session, prêts à présenter.

Registre de formation IA

Pré-rempli pour votre entreprise : qui a été formé, quand, sur quoi.

Attestations individuelles

Avec mention explicite de l'article 4, objectifs atteints et score d'évaluation.

Modèle de charte IA

Adapté pendant la formation avec vos équipes, prêt pour validation interne.

La preuve opposable en cas de contrôle — remise à chaque session.

Comment ça se passe

Cinq étapes, sans paperasse de votre côté.

Rendez-vous 15 min

Cadrage de vos usages IA et vérification du financement.

Devis + programme détaillé

Le programme complet joint au devis — exigé par les OPCO.

Dossier OPCO déposé

Avant le début de la formation. On s'en charge avec vous.

Session chez vous

1 à 2 jours, dans vos locaux ou en classe virtuelle.

Livrables + suivi

Registre, attestations, charte. Évaluation à froid à J+60.

Instruction OPCO : 10 à 30 jours. Pour une session en septembre, dossier à déposer avant mi-août.

Questions fréquentes

Sommes-nous concernés par l'obligation de formation IA ?
Oui, dès lors que vos salariés utilisent une IA (ChatGPT, Copilot, IA intégrée à un logiciel métier) dans leur travail. L'article 4 du règlement européen sur l'IA ne prévoit aucun seuil d'effectif : TPE, PME et grands groupes sont concernés de la même façon.
Est-ce vraiment obligatoire ?
L'article 4 du règlement UE 2024/1689 (AI Act) est en vigueur depuis le 2 février 2025 : les employeurs doivent garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à leur personnel. Les autorités de surveillance du marché contrôlent son respect à partir du 2 août 2026 — et le report de 2027 ne concerne que les systèmes à haut risque, pas cette obligation. Ces informations sont pédagogiques et ne constituent pas un conseil juridique.
Qui paie la formation ?
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, votre OPCO peut prendre en charge jusqu'à 100 % du coût pédagogique (l'IA fait partie des priorités de financement 2026). Entre 50 et 300 salariés, une prise en charge partielle est mobilisable selon votre branche, complétée par les actions collectives IA de votre OPCO. Nous montons le dossier avec vous et le déposons avant le début de la formation.
Combien de temps dure la formation ?
D'une journée (7 h, formation socle IA générative et conformité) à deux jours (14 h, déclinaisons métier : Excel, commerce, RH). Le Pack Conformité s'étale sur environ deux semaines, audit et charte compris.
Est-ce possible à distance ?
Oui : toutes nos formations existent en classe virtuelle avec le même formateur, les mêmes ateliers pratiques et les mêmes livrables. En intra, nous nous déplaçons dans vos locaux partout en France.
Que recevons-nous comme preuves de conformité ?
À chaque session : un registre de formation IA pré-rempli, les attestations individuelles mentionnant l'article 4, un modèle de charte d'usage de l'IA et une note de règles d'usage. C'est la trace écrite attendue en cas de contrôle.
Nous utilisons déjà l'IA sans cadre défini. Est-ce un problème ?
C'est la situation la plus fréquente — et la plus risquée : usages non tracés, données sensibles dans des outils grand public, absence de charte. La formation sert précisément à cartographier ces usages et à poser un cadre écrit. Mieux vaut le faire avant un incident qu'après.
Quels délais pour une session en septembre ?
L'instruction d'un dossier OPCO prend 10 à 30 jours et le dépôt doit intervenir avant le début de la formation. Pour une session en septembre, votre dossier doit donc être déposé avant la mi-août. Un rendez-vous de 15 minutes suffit pour lancer la démarche.

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